Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2765 Rejeté
M. Charles Fournier ECOSet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2025· sort le 28 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 2599
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.
Cosignataires
Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Dominique Voynet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.