Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2763 Rejeté
M. Charles Fournier ECOSet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2025· sort le 28 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 2599
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un moratoire de fait sur les ZFE, puisque l’absence affiché de contrôle et de sanction permettra pendant encore 18 mois de ne pas mettre en œuvre réellement les ZFE.
Plus de 40 000 personnes meurent chaque année de la pollution de l’air. Le statut quo n’est pas acceptable ; seul l’accompagnement dans la mise en place des ZFE l’est.
Cosignataires
Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Dominique Voynet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.