Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2714 Adopté
M. Christophe Naegelen LIOT· Séance publique· déposé le 11 avril 2025· sort le 13 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 2191
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 194‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 113‑5‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. » »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination outre-mer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.