Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2711 Adopté
M. Christophe Naegelen LIOT· Séance publique· déposé le 11 avril 2025· sort le 13 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 2191
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est tenu d’informer »,
les mots :
« informe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.