Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2687 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 avril 2025· sort le 28 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 2599
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et ne peuvent donner lieu à aucune verbalisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. Aucune amende ne doit être donnée aux conducteurs qui n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture et qui doivent se rendre dans une ZFE ou la traverser à l'occasion d'un voyage.
Cosignataires
Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.