Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2685 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 avril 2025· sort le 28 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 2599
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« modestes »,
insérer les mots :
« , les familles, les retraités, les apprentis, les travailleurs indépendants ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à ajouter les familles, les retraités, les apprentis et les travailleurs indépendants à la liste des personnes qui pourront bénéficier d'un droit individuel à la mobilité.
Cosignataires
Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.