Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2644 Tombé
M. Christophe Naegelen LIOT· Séance publique· déposé le 9 avril 2025· sort le 11 avril 2025sous-amendement à l'amendement n° 210
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 2,
substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.