Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2253 Retiré
M. Charles Alloncle UDRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Brigitte Barèges, Jocelyn Dessigny, Hanane Mansouri, Pierre Meurin, Éric Michoux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.