Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2209 Rejeté
M. Nicolas Bonnet ECOSet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· sort le 27 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour un décret qualifiant un projet de datacenter de projet d'intérêt national majeur de lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM, mentionnée à l’article L.411-2 du code de l’environnement, est l’un des motifs permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Cet amendement vise à réaffirmer que la RIIPM doit être appréciée au cas par cas concernant les projets de datacenters, et non reconnue de manière anticipée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.