Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 1728 Sans sort
M. Jean Terlier EPR· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· Irrecevable (Disposition réglementaire (37))
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis AC
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.