Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 1519 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Loin de l'objectif de simplification poursuivi par le projet de loi, l'article 25 bis A Cela rendra plus difficile l’implantation des commerces à l’heure où la vacance commerciale continue d’augmenter dans les territoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.