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FranceEurope
Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique

Amendement n° 827 Sans sort

M. Lionel Causse EPR· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 7

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.