Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 323 Sans sort
M. Lionel Causse EPRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 avril 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.