Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 244 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le chapitre I er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire
Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales.
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer le CFL.
Cosignataires
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Petex
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.