Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 218 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.