Amendement n° 111 Sans sort

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’article 322-4-1 du » le mot : « Le ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À l’article 322-4-1 : » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la fin du 2° de l’article 322-15-1, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ».

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie utilisée aux articles 322-4-1 et 322-15-1 du code pénal avec celle figurant au II de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans un souci de cohérence juridique. En effet, les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation ne peuvent ni faire l’objet d’une saisie, ni se voir appliquer d’autres règles de procédure pénale que celles relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.