Pour réformer l'accueil des gens du voyage · Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Amendement n° 66 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des installations illicites des gens du voyage pour les collectivités.
Exposé sommaire
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Cet amendement propose d'évaluer le coût de ces installations pour les collectivités.
Cosignataires
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.