Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 5 Sans sort
M. Éric Pauget DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mars 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.