Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° 24 Adopté
Mme Marie-Charlotte Garin ECOSet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mars 2025· sort le 1 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« , puis de trois ans, ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots :
« Ces deux rapports évaluent »
les mots :
« Ce rapport évalue ».
III. – En conséquence, ajouter la phrase suivante :
« Il est actualisé trois ans après sa publication. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.