Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° 22 Adopté
Mme Marie-Charlotte Garin ECOSet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mars 2025· sort le 1 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« le mot »,
les mots :
« la seconde occurrence du mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.