Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° 31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais » ;
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ».
L’amendement renvoie ensuite à un décret pour modifier l’article R. 131‑32 du code monétaire et financier, qui précise ces délais.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.