Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° 29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« détection »,
insérer les mots :
« de la fraude ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.