Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 1019 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOS· Séance publique· déposé le 21 mars 2025· sort le 21 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 866
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 45
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé »,
les mots :
« dans des conditions fixées ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de donner plus de souplesse au dispositif envisagé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.