Amendement n° 1013 Adopté

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 330‑1 est complété par un alinéa » les mots :  « Après l’article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la mention : «  Art. L. 330‑1‑1. –   ». III. – En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots : « À compter du 1 er janvier 2026 ». IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots : « tiers à effectuer une modification des informations »  les mots : « professionnels de l’automobile à effectuer des opérations d’immatriculation enregistrées ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « , réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions : - il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ; - il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV.