Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 1005 Tombé
Mme Colette Capdevielle SOC· Séance publique· déposé le 20 mars 2025· sort le 21 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 939
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense.
Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend permettre un recours contre la décision de la chambre d'instruction lorsqu'elle a décidé de rejeter la contestation de l'utilisation de la technique spéciale d'enquête.
Compte tenu de l'importance que peut avoir une telle décision, il est nécessaire qu'un appel puisse être interjeté.
Tel est le sens de ce sous-amendement de repli.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.