Amendement n° 993 Adopté

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et la délinquance organisées » les mots : « organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Ce sous-amendement vise à accorder la proposition de rédaction de l’article 8 à la suite des remarques de la CNCTR, en restreignant l’extension de la technique de l’algorithme à la seule criminalité et délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement.  Cela permet de concentrer l’extension d’une technique particulièrement invasive sur le « haut du spectre » de la criminalité et délinquance organisée. La rédaction proposée par le Gouvernement vise en effet des faits d’une gravité relative et ne correspond pas à la volonté de la commission des lois de restreindre la technique de l’algorithme.