Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 991 Tombé
M. Antoine Léaument LFI-NFP· Séance publique· déposé le 19 mars 2025· sort le 19 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 813
En clair
Résumé en cours…
Article 23 quinquies · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de moins de seize ans ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à établir que les enfants ont des besoins sociaux-affectifs et qu'ils n'ont pas à être punis ou sanctionnés pour les actes présumés de leurs parents qu'ils doivent donc pouvoir continuer à voir, même en détention. Le maintien des liens familiaux est également indispensable pour assurer la réinsersion des personnes incarcérées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.