Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 988 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 mars 2025· sort le 19 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 208
En clair
Résumé en cours…
Article 23 quinquies · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« du directeur de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement donne la compétence d’affectation au directeur de l’administration pénitentiaire plutôt qu’au ministre de la justice, garde des sceaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.