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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° 100 Tombé

Mme Gisèle Lelouis RNet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mars 2025· sort le 24 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « agent », insérer les mots :  « ,y compris ceux appartenant à la réserve, ».

Exposé sommaire

Amendement d’appel Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption et les tentatives d’infiltration des services publics par les réseaux criminels, notamment ceux impliqués dans le narcotrafic. Face à la montée de la violence et à l’emprise croissante des trafiquants sur certains territoires, il est impératif de garantir l’intégrité des forces chargées d’assurer la sécurité des Français. Cet amendement propose d’étendre les mesures prises à l’article 22 en les appliquant à tous les personnels des services publics exerçant des missions de sécurité et de contrôle, y compris ceux de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la gendarmerie, de l’administration pénitentiaire et des douanes. Ces réservistes, en première ligne contre les trafiquants, doivent bénéficier des mêmes garanties et protections que leurs collègues titulaires, afin d’éviter toute infiltration criminelle.

Cosignataires

Franck Allisio, Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Antoine Villedieu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.