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Amendement n° 38 Rejeté

Mme Sylvie Bonnet DR· Séance publique· déposé le 6 mars 2025· sort le 10 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :  « prescription »,  insérer les mots : « orale ou écrite ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les actes peuvent aussi être réalisés sur demande orale d’un prescripteur pour tenir compte des différentes situations de travail, notamment pour les actes préopératoires.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.