Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus · pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Amendement n° 50 Sans sort
Mme Graziella Melchior EPR· Séance publique· déposé le 5 mars 2025· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 19
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.