Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus · pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Amendement n° 41 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.