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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours · Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Amendement n° 68 Tombé

Mme Naïma Moutchou HOR· Séance publique· déposé le 3 mars 2025· sort le 6 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et du secours médical ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et du secours médical ».

Exposé sommaire

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence). Il vise à supprimer le terme « secours médical » qui peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d’urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition des rôles claire, il convient de supprimer ce terme approximatif.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.