Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 410 Retiré
Mme Perrine Goulet DEM· Séance publique· déposé le 6 février 2025· sort le 6 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 86
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mentionnées »
les mots :
« précisées »
Exposé sommaire
Cet amendement s'explique par son objet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.