Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 327 Rejeté
Mme Colette Capdevielle SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2025· sort le 6 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 86
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« établie »
insérer le mot :
« dûment ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.