Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 320 Rejeté
Mme Colette Capdevielle SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2025· sort le 6 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 86
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un seul parent »
les mots :
« de la mère ou du père ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.