Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 99 Sans sort
Mme Mathilde Panot LFI-NFPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 59
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A chaque occurrence du mot "six" le remplacer par le mot "cinq"
Exposé sommaire
Amendement visant à réduire la durée de résidence exigée pour acquérir la nationalité française.
Cosignataires
Mathilde Hignet, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Marie Mesmeur
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.