Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées · Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
Amendement n° 39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« quels sont ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.