Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 335 Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Séance publique· déposé le 21 janvier 2025· sort le 21 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 230
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Rédiger cet amendement :
« À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2.
Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.