Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 328 Tombé
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Séance publique· déposé le 20 janvier 2025· sort le 21 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 237
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence : »
« R. 211‑108 »
la référence :
« L. 211‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.