Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 327 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet DR· Séance publique· déposé le 20 janvier 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 155
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« de sécurité, »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.