Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 326 Tombé
Mme Sylvie Bonnet DR· Séance publique· déposé le 20 janvier 2025· sort le 21 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 jours »,
les mots :
« sept jours francs ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.