Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 319 Sans sort
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Séance publique· déposé le 20 janvier 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation.
Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 mois) n'empêchera pas le Gouvernement d'agir rapidement, par étapes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.