Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 305 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Après le mot :
« Chido »,
insérer les mots :
« et des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de conforter les capacités de soutien aux victimes du cyclone Chido et des évènements climatiques exceptionnels survenus depuis son passage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.