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Amendement n° 7 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« supérieur »
le mot :
« inférieur ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.