Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° 263 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 février 2025· sort le 11 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 22
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents mentionnés au premier alinéa établissent un document indiquant la description de l’objet conservé et l’identité de son propriétaire. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’un récépissé en cas de confiscation d’objets dangereux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.