Amendement n° 215 Adopté

I. – À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 46, substituer au mot :  « novembre »  le mot :  « octobre ». II. – En conséquence, après le même alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  Le 6° du II des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est abrogé ; » ; III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants : « 8°  bis Le 2° du II des articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est remplacé par les dispositions suivantes : « « 2° À l’article L. 621‑15 : « «  a)  Aux a et b du II, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l’article L. 621‑9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° à 13° , 15° à 19° et 21° du II de l’article L. 621‑9 » ; « «  b)  Au b du III, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° , 12° et 15° à 21° du II de l’article L. 621‑9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° , 12° , 15° à 19° et 21° du II de l’article L. 621‑9 » ; « «  c)  Les références aux 14° et 20° du II de l’article L. 621‑9 ne sont pas applicables. ».

Le présent amendement corrige une erreur de date ainsi qu’une erreur légistique s’agissant de dispositions ultramarines en regroupant l’ensemble des adaptations applicables à l'article L. 621-15. L’article L. 621-15 est rendu applicable dans les collectivités du Pacifique, par les articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 du code monétaire et financier et non par les articles L.783-8, L. 784-8 et L. 785-7.