Amendement n° 77 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 102
Dispositif
À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« sur le fondement de sa rédaction antérieure à »,
les mots :
« dans sa rédaction résultant de ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.