Amendement n° 76 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 101
Dispositif
I. – À l’alinéa 101, substituer aux mots :
« et II »,
les mots :
« à II bis ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« même ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.