Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Amendement n° 64 Tombé
Mme Sylvie Bonnet DR· Séance publique· déposé le 2 décembre 2024· sort le 13 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, après le mot :
« durée »
insérer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants. En effet, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, ils doivent répondre des dommages causés par leurs enfants.
Pour autant, il y a aussi des parents de bonne volonté, qui essaient autant qu'ils le peuvent de cadrer ou recadrer leurs enfants, mais parfois sans succès malheureusement.
Il convient donc de ne pas pénaliser encore plus ces parents -souvent des mères isolées -qui ont surtout besoin d'être aidés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.